
Lucie Tréguier, avocate au barreau de Paris et cofondatrice du cabinet Aœdé, répond aux questions de 9 Lives Magazine sur le droit à l'image, cinquième volet d'une série juridique consacrée à la photographie. Quand faut-il une autorisation écrite, que doit-elle préciser, et dans quels cas peut-on s'en passer ? Elle détaille les exceptions d'actualité et de création artistique, s'appuie sur des décisions de justice, puis aborde l'image des bâtiments et des domaines nationaux.
Autorisation écrite, exceptions et image des bâtiments
Lucie Tréguier, avocate au barreau de Paris et cofondatrice avec Cyrielle Gauvin du cabinet Aœdé, consacré aux industries créatives et au marché de l’art, explique aux photographes ce que recouvre le droit à l’image, dans le cinquième épisode de la série juridique de 9 Lives Magazine. Elle rappelle que ce droit n’est pas écrit dans un code : il a été construit par les tribunaux à partir de l’article 9 du Code civil (« Chacun a droit au respect de sa vie privée »), et des dispositions du Code pénal, comme les articles 226-1 et 226-18, peuvent aussi être invoquées. Là où le droit d’auteur sert le photographe, le droit à l’image est selon elle « assez souvent un fardeau » pour lui. Le principe : pour prendre et surtout diffuser la photo d’une personne reconnaissable, dans l’espace public comme en privé, il faut son autorisation écrite, c’est-à-dire un contrat, qui précise les usages, les supports, la durée et le territoire. Accepter d’être photographié ne vaut pas accord pour une exploitation commerciale, et un accord pour un livre artistique ne couvre pas une carte postale. Elle détaille ensuite les exceptions : la personne non reconnaissable, fondue dans un ensemble ; l’actualité, à condition d’un délai raisonnable, d’un lien légitime avec l’événement et d’une image non dégradante ; la liberté d’expression et de création artistique, mise en balance avec la vie privée. Elle cite le cas du photographe Willy Rizzo, dont les photos de son ex-compagne Elsa Martinelli exposées en galerie ont été jugées légitimes par le tribunal de Paris, faute de caractère intime ou dégradant.
Dernier volet : l’image des biens. Un propriétaire doit prouver un trouble anormal, mais un bâtiment original est protégé par le droit d’auteur ; la théorie de l’arrière-plan, le statut d’immeuble public et le régime des domaines nationaux, comme le Louvre ou l’Élysée, changent la donne. Elle conclut sur une carte postale de la Géode jugée contrefaisante par la cour d’appel de Paris.
Les références de l’épisode
- Aœdé : cabinet d’avocats fondé par Lucie Tréguier et Cyrielle Gauvin, consacré aux industries créatives et au marché de l’art.
- Barreau des Arts : association d’aide aux artistes précaires, cofondée et présidée par Lucie Tréguier.
- Article 9 du Code civil : fondement du droit au respect de la vie privée, d’où les tribunaux ont tiré le droit à l’image.
- Articles 226-1 et 226-18 du Code pénal : dispositions invocables pour agir au pénal en cas de violation du droit à l’image.
- Willy Rizzo : photographe dont les images d’Elsa Martinelli, exposées en galerie, ont donné lieu à une décision du tribunal de Paris favorable à la liberté de création.
- La Géode : bâtiment dont la reproduction sur une carte postale a été jugée contrefaisante par la cour d’appel de Paris.
- Domaines nationaux : bâtiments publics, comme le Louvre ou l’Élysée, dont l’exploitation commerciale de l’image demande une autorisation.
Au fil de l’épisode
- 00:00:16 : le parcours de Lucie Tréguier, entre droit et histoire de l’art
- 00:00:44 : le droit à l’image, attribut de la personnalité né de l’article 9 du Code civil
- 00:02:23 : pourquoi ce droit est souvent un fardeau pour les photographes
- 00:02:46 : le principe de l’autorisation écrite
- 00:03:32 : préciser les usages, les supports, la durée et le territoire
- 00:04:25 : les photos prises dans l’espace public
- 00:04:52 : la personne non reconnaissable
- 00:05:14 : l’exception d’actualité et ses limites
- 00:06:35 : la personne mise en examen et l’image dégradante
- 00:07:33 : liberté d’expression et création artistique
- 00:08:18 : la décision concernant Willy Rizzo et Elsa Martinelli
- 00:10:12 : les délais de l’exception d’actualité
- 00:11:05 : le contrat d’autorisation en pratique
- 00:11:50 : l’image des biens et le trouble anormal
- 00:12:39 : les bâtiments protégés par le droit d’auteur
- 00:13:54 : la théorie de l’accessoire ou de l’arrière-plan
- 00:15:06 : immeubles privés, immeubles publics et domaines nationaux
- 00:16:47 : la carte postale de la Géode
FAQ
Qu’est-ce que le droit à l’image pour un photographe ?
Selon l’avocate Lucie Tréguier, c’est le droit de chaque personne sur son image, attribut de la personnalité. Il n’est inscrit dans aucun code : les tribunaux l’ont construit à partir de l’article 9 du Code civil sur la vie privée. Pour le photographe, il impose d’obtenir l’accord de la personne avant de diffuser sa photo.
Faut-il une autorisation pour photographier quelqu’un dans la rue ?
Oui, explique Lucie Tréguier : espace public ou privé, il faut l’autorisation écrite de la personne dès que la photo est diffusée ou exploitée. Les exceptions tiennent à une personne non reconnaissable, à l’actualité dans un délai raisonnable et sans image dégradante, et à la liberté de création artistique, appréciée au cas par cas.
Que doit contenir une autorisation de droit à l’image ?
Lucie Tréguier la décrit comme un contrat écrit, qui peut rester simple. Il doit identifier la personne et préciser les usages, les supports de diffusion, le territoire et la durée. Accepter la prise de vue ne vaut pas accord pour la diffusion, et un accord pour un livre artistique ne couvre pas une exploitation commerciale.
Peut-on photographier librement un bâtiment ?
Pas toujours. Selon Lucie Tréguier, un bâtiment original est protégé par le droit d’auteur, et sa reproduction peut être une contrefaçon. La théorie de l’arrière-plan protège le photographe si le bâtiment est fondu dans un ensemble. L’exploitation commerciale de l’image des domaines nationaux, comme le Louvre, demande une autorisation.
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