
Cyrielle Gauvin, avocate au barreau de Paris et cofondatrice du cabinet Aœdé, consacre ce quatrième rendez-vous juridique de 9 Lives Magazine aux relations entre photographes et galeries d'art. Elle explique pourquoi un contrat existe même sans signature, quelles clauses protègent l'artiste comme la galerie, comment prouver le dépôt de ses œuvres et comment mettre fin à une collaboration, même sans contrat écrit.
Pas de contrat écrit ne veut pas dire pas de contrat
Dans ce quatrième épisode juridique de 9 Lives Magazine, Cyrielle Gauvin, avocate au barreau de Paris et cofondatrice avec Lucie Tréguier du cabinet Aœdé, consacré aux industries créatives et au marché de l’art, explique comment un photographe peut encadrer sa relation avec une galerie. Elle passe en revue les missions d’une galerie : exposer, promouvoir, produire, et surtout vendre. Son message principal : « Ce n’est pas parce que vous n’avez pas signé de contrat qu’il n’y a pas un contrat. » Une simple relation suffit à créer un contrat de mandat (représentation et promotion de l’artiste) ou un contrat de dépôt assorti d’un mandat de vente, régis par le Code civil. Seule la cession de droits d’auteur exige un écrit. Elle détaille les clauses à prévoir dans un contrat de représentation : prix de vente, commission de la galerie et répartition des réductions accordées aux acheteurs, exclusivité (totale ou partielle, territoire, durée), obligations de chacun, restitution des œuvres invendues, accès aux œuvres pour que l’artiste puisse les exposer ou les reproduire. À défaut, elle recommande au moins un bon de dépôt signé des deux parties, ou un courriel listant les œuvres avec accusé de réception, car en droit français « possession vaut titre ».
Pour rompre une relation sans contrat, elle rappelle la prohibition des engagements perpétuels : chacun peut y mettre fin à tout moment, avec un préavis raisonnable qui dépend de la durée de la collaboration.
Les références de l’épisode
- Aœdé : cabinet d’avocats fondé par Cyrielle Gauvin et Lucie Tréguier, consacré aux industries créatives et au marché de l’art.
- Code civil : texte qui régit les contrats de mandat et de dépôt évoqués dans l’épisode.
- Radio 9 Lives : les interviews sonores de 9 Lives Magazine.
Au fil de l’épisode
- 00:00:14 : présentation de Cyrielle Gauvin et du cabinet Aœdé
- 00:01:50 : les missions d’une galerie : exposer, promouvoir, produire, vendre
- 00:04:21 : un contrat existe même sans écrit
- 00:05:19 : la cession de droits d’auteur, seul cas où l’écrit est obligatoire
- 00:06:56 : contrat de mandat et contrat de dépôt
- 00:07:54 : pourquoi formaliser un contrat avec sa galerie
- 00:10:18 : la réduction accordée à un acheteur et la commission
- 00:11:39 : l’exclusivité accordée à la galerie
- 00:12:12 : les clauses clés d’un contrat de représentation
- 00:16:55 : restitution des œuvres et obligations de l’artiste
- 00:19:31 : le contrat de dépôt et le bon de dépôt
- 00:20:36 : possession vaut titre : prouver le dépôt de ses œuvres
- 00:23:28 : mettre fin à la collaboration avec une galerie
- 00:27:20 : l’exploitation de l’œuvre autrement que par la vente
FAQ
Faut-il un contrat écrit avec une galerie d’art ?
Selon Cyrielle Gauvin, une relation entre un photographe et une galerie crée un contrat même sans écrit, de mandat ou de dépôt, régi par le Code civil. Seule la cession de droits d’auteur exige un contrat écrit. Elle conseille pourtant de formaliser la relation : sans écrit, les échanges sont difficiles à suivre et les points non prévus ouvrent la voie aux différends.
Que doit contenir un contrat de représentation avec une galerie ?
Cyrielle Gauvin cite l’identification des parties, le prix de vente des œuvres, la commission de la galerie et la façon dont une réduction accordée à un acheteur est déduite, l’exclusivité éventuelle (territoire, durée, étendue), les obligations de la galerie et de l’artiste, la restitution des œuvres invendues, les conditions de rupture et l’accès aux œuvres pour les exposer ou les reproduire.
Comment prouver qu’on a déposé ses œuvres dans une galerie ?
L’avocate recommande un bon de dépôt signé des deux parties, indiquant qui dépose, quelle galerie reçoit, l’adresse, l’identification des œuvres, la date et leur état. À défaut, un courriel listant les œuvres laissées, avec accusé de réception de la galerie. En droit français, la possession vaut titre : sans preuve du dépôt, l’artiste peut ne jamais retrouver ses œuvres.
Comment mettre fin à une collaboration avec une galerie sans contrat ?
Cyrielle Gauvin rappelle qu’en droit français les engagements perpétuels sont interdits : sans durée prévue, chacun peut rompre à tout moment en respectant un préavis raisonnable. Ce délai dépend de la durée de la relation : après cinq ans, il peut être de six mois ou un an. Le mieux est de le négocier entre la galerie et l’artiste.
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