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Épisode VI : La TVA et l’activité de photographe

avec Cyrielle Gauvin

Cyrielle Gauvin, la TVA expliquée aux photographes indépendants

Cyrielle Gauvin, avocate au barreau de Paris et cofondatrice du cabinet Aœdé avec Lucie Tréguier, clôt le cycle juridique de 9 Lives Magazine par la fiscalité : la TVA dans l'activité de photographe. Qui y est soumis, quand la franchise en base vaut mieux que le régime réel, quel taux appliquer à une prise de vue, à une cession de droits ou à la vente d'un tirage, et pourquoi la limite de 30 exemplaires compte autant : en moins de vingt minutes, elle donne les repères qu'un photographe indépendant doit connaître avant de facturer.

Facturer avec ou sans TVA

Cyrielle Gauvin, avocate dont la pratique est consacrée au marché de l’art et aux industries créatives, pose les bases de la TVA pour les photographes. La taxe sur la valeur ajoutée est, rappelle-t-elle, une taxe sur la consommation : le vendeur la facture, la collecte et la reverse à l’État, après avoir déduit celle qu’il a payée sur ses propres achats, comme le matériel ou sa location. L’opération est donc neutre pour le professionnel, seul le consommateur final la supporte. Ne sont assujettis que les photographes indépendants ou ceux qui ont créé une structure ; les photographes salariés ne la facturent pas. Elle distingue ensuite deux régimes. Sous certains seuils de chiffre d’affaires, qu’elle chiffre à 47 700 euros pour l’année civile précédente ou 58 600 euros pour l’année en cours, la franchise en base dispense de facturer la TVA, à condition d’écrire sur la facture « TVA non applicable » avec la référence à l’article 293 B du Code général des impôts. Le revers : la TVA payée sur les achats ne se déduit plus. D’où son conseil d’opter pour le régime réel, même sous le seuil, quand les frais sont conséquents. Elle passe aussi en revue la territorialité : prestation en France, vers un client assujetti d’un autre pays de l’Union européenne (mention « autoliquidation »), ou hors de l’Union (référence à l’article 259-1 du Code général des impôts).

Pour les taux, le photographe retient surtout deux chiffres : 5,5 % sur la vente de ses photographies et 10 % sur les cessions de droits d’auteur. Le taux réduit ne vaut que pour les photographies « prises et tirées par l’artiste ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus », selon l’article 98 A du Code général des impôts. Au-delà, c’est 20 %.

Les références de l’épisode

  • Aœdé : cabinet d’avocats consacré aux industries créatives et au marché de l’art, fondé par Cyrielle Gauvin et Lucie Tréguier.
  • Article 293 B du Code général des impôts : référence à porter sur les factures en franchise en base de TVA.
  • Article 98 A du Code général des impôts : définition de l’œuvre d’art au sens de la TVA, dont les photographies.
  • Article 259-1 du Code général des impôts : référence à mentionner pour une prestation à un client hors de l’Union européenne.
  • Loi de finances pour 2024 : elle prévoit un taux de 5,5 % pour l’ensemble des transactions du marché de l’art à partir du 1er janvier 2025.

Au fil de l’épisode

  • 00:00:15 : présentation de Cyrielle Gauvin et définition de la TVA, taxe sur la consommation
  • 00:01:21 : pourquoi la TVA est une opération neutre pour le professionnel assujetti
  • 00:03:08 : qui est assujetti, photographes indépendants et photographes salariés
  • 00:03:40 : régime réel et franchise en base, seuils de chiffre d’affaires
  • 00:04:45 : mentions obligatoires sur la facture en franchise
  • 00:06:22 : opter pour le régime réel sous le seuil quand les frais sont élevés
  • 00:06:50 : prestations soumises à TVA : prise de vue, cession de droits, vente de photographies
  • 00:07:58 : territorialité : France, Union européenne, hors Union européenne
  • 00:09:47 : les quatre taux de TVA et ceux qui concernent les photographes
  • 00:11:06 : la photographie œuvre d’art selon l’article 98 A et la limite de 30 exemplaires
  • 00:12:24 : tirages posthumes et objets de collection
  • 00:13:50 : la directive européenne sur la TVA et sa transposition favorable au marché de l’art
  • 00:15:49 : le régime de la TVA sur la marge appliqué par les galeries
  • 00:17:04 : l’entrée en vigueur du taux de 5,5 % pour tous les acteurs du marché de l’art en janvier 2025

FAQ

Un photographe salarié doit-il facturer la TVA ?

Non. Selon Cyrielle Gauvin, seuls les photographes indépendants ou ceux qui ont créé une structure sont assujettis à la TVA, parce qu’ils réalisent de manière habituelle des opérations économiques payantes. Les photographes salariés ne facturent pas la TVA. Parmi les assujettis, on distingue ensuite le régime réel et le régime de franchise en base.

Pourquoi choisir le régime réel quand on peut être en franchise ?

En franchise en base, le photographe ne facture pas la TVA, mais il ne peut pas non plus déduire celle qu’il paie sur ses achats, matériel ou location de matériel. Il la supporte donc intégralement. Cyrielle Gauvin explique qu’opter pour le régime réel, même sous le seuil, devient intéressant quand les charges et les frais sont très conséquents.

Quel taux de TVA s’applique à la vente d’un tirage photographique ?

Le taux réduit de 5,5 %, si la photographie répond à l’article 98 A du Code général des impôts : prise et tirée par l’artiste ou sous son contrôle, signée et numérotée dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus, l’auteur étant vivant. Au-delà de 30 exemplaires, le taux de droit commun de 20 % s’applique.

Quel taux s’applique à une cession de droits d’auteur sur une photographie ?

Cyrielle Gauvin cite le taux intermédiaire de 10 % pour les cessions de droits d’auteur sur des photographies qui répondent notamment au critère d’originalité. Les prestations de prise de vue, qu’elle qualifie de purement techniques, sont elles aussi soumises à la TVA, comme les cessions de droits et la vente des photographies.

9 Lives Magazine - Photographie & Art Visuel

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