Podcast Photo.
Faut Pas Pousser Les ISO4 mars 202163 min

S203 – Le droit d’auteur et à l’image

avec Joëlle Verbrugge

Droit d'auteur et droit à l'image : ce que tout photographe et vidéaste doit savoir, avec l'avocate Joëlle Verbrugge

Droit d'auteur, droit à l'image : deux notions que tout photographe et vidéaste croise sans toujours les maîtriser. Joëlle Verbrugge, avocate, en démêle les fils avec clarté. Cession de droits, mention DR, photo de rue ou images dites « libres de droit » : elle rappelle ce que la loi autorise vraiment et là où se cachent les pièges. Un échange précieux pour protéger son travail comme celui des autres, et avancer plus sereinement dans sa pratique. À écouter avant la prochaine signature de contrat.

Cet épisode du podcast Faut Pas Pousser Les ISO décrypte le droit d’auteur et le droit à l’image en photographie et vidéo avec l’avocate et photographe Joëlle Verbrugge. Cession de droits, mention DR, libre de droit, photo de rue, usage commercial : vous y trouverez des réponses concrètes pour protéger vos images et savoir ce que vous avez le droit de photographier.

Droit d’auteur et droit à l’image : ce que tout photographe et vidéaste doit savoir, avec l’avocate Joëlle Verbrugge

Dans ce grand débat, Joëlle Verbrugge, avocate spécialisée et photographe, animatrice du blog Droit et Photographie, distingue deux notions que les photographes confondent souvent. Le droit d’auteur protège le créateur de l’œuvre ; le droit à l’image protège la personne représentée. Tous deux s’appliquent identiquement à la photo et à la vidéo. Le droit d’auteur se divise en droits moraux — perpétuels, garantissant le respect du nom de l’auteur et de l’intégrité de l’œuvre — et en droits patrimoniaux, qui régissent l’exploitation de l’image et s’éteignent 70 ans après le décès de l’auteur, faisant alors tomber l’œuvre dans le domaine public.

Une œuvre dans le domaine public peut être reproduite sur n’importe quel support, mais sans la modifier et en conservant le nom de l’auteur, puisque les droits moraux ne s’éteignent jamais. La difficulté pratique, souligne l’avocate, est souvent de retrouver l’auteur d’une vieille carte postale ou d’une photo ancienne.

Cession de droits sur commande : durée, territoire et supports

Pour un photographe travaillant sur commande, le Code de la propriété intellectuelle impose de limiter toute cession de droits selon trois critères : la durée d’utilisation, l’étendue territoriale (une campagne dans une ville ne vaut pas une campagne nationale) et les supports autorisés (merchandising, packaging, affichage 4×3, télévision n’ont pas le même prix). Joëlle Verbrugge recommande généralement de maximiser la part « droits d’auteur » du devis plutôt que les frais de production, pour deux raisons : disposer d’un tarif de référence opposable en cas de contrefaçon, et bénéficier d’une TVA réduite à 10 % sur les droits d’auteur, contre 20 % sur les frais de production. Le tout doit rester crédible fiscalement : on ne ventile pas 6 000 euros de droits sur un devis dominé par des frais de déplacement réels.

En cas de litige, l’avocate prévient que même un décompte précis ne garantit rien devant un juge : il lui est arrivé de réclamer 17 342 euros pour un préjudice et de voir le magistrat fixer la réparation à 4 000 euros. Son conseil : un mauvais arrangement vaut souvent mieux qu’un bon procès, les actions en contrefaçon étant longues, coûteuses et soumises à l’aléa du critère d’originalité.

La mention DR : une pratique massivement illégale

Le sigle DR signifie « droits réservés ». Né après-guerre pour publier des photos historiques aux auteurs inconnus, en provisionnant comptablement les droits éventuels, il est devenu un réflexe abusif des éditeurs pour publier sans payer. Joëlle Verbrugge le martèle : c’est totalement illégal. Lors d’une formation, elle a fait compter à des étudiants les mentions DR dans plusieurs quotidiens d’un même jour — le record était de 43 mentions DR dans une seule édition de Sud-Ouest, soit 43 contrefaçons potentielles. Une légende, qu’elle ne peut confirmer, voudrait que Robert Doisneau ait un jour réclamé à une rédaction les droits de toutes les photos signées de ses initiales.

« Libre de droit » et licences Creative Commons

L’expression « libre de droit » est une mauvaise traduction de l’anglais royalty free. En droit français, les droits moraux étant incessibles, le vrai libre de droit n’existe pas. Les banques d’images fonctionnent soit via des photographes établis en pays de droit anglo-saxon, soit via les licences Creative Commons, déclinées en six variantes signalées par des pictogrammes. Dans les pays à droit moral comme la France, ces licences imposent toujours au minimum la mention du nom de l’auteur.

Droit à l’image : la liberté est plus grande qu’on ne le croit

Le droit à l’image n’est pas défini comme tel dans la loi : il découle de l’article 9 du Code civil sur le respect de la vie privée. Il s’applique à toutes les personnes vivantes, célèbres ou non, ainsi qu’aux biens — mais pour un bien, le propriétaire doit démontrer un « trouble anormal » (exemple du voilier Belém, dont l’association propriétaire a pu agir contre la vente de reproductions concurrentes). L’arrêt de référence reste celui de la Cour d’appel de Paris en 2008, dit « la jurisprudence ne perd pas la tête », à propos d’une photo de rue de François-Marie Banier : la liberté d’expression artistique prime, sauf si la photo est contraire à la dignité humaine ou cause à la personne des conséquences d’une particulière gravité, qu’il lui revient de prouver.

Pour la photo de rue, le conseil de l’avocate tient en une formule : déclencher d’abord, se poser les questions ensuite. Personne ne peut s’opposer à être photographié au titre de la liberté d’expression artistique. En revanche, tout usage commercial exige impérativement l’accord de la personne — l’affaire Ryanair, qui avait détourné une photo de Nicolas Sarkozy et Carla Bruni, a coûté très cher à la compagnie, l’indemnisation se calculant sur le manque à gagner d’une personne qui, comme l’ex-mannequin Carla Bruni, vend habituellement son image.

Ce grand débat est complété, dans le format magazine de l’émission, par un Flash Actu (nouveau zoom Sigma 28-70 mm, Rode Wireless GO II, bilan du salon CP+ 2021) et une interview de Kazuto Yamaki, PDG de Sigma. Pour mesurer toute la finesse juridique — Joëlle Verbrugge rappelle que son ouvrage sur le droit à l’image fait 600 pages —, l’écoute de l’épisode complète utilement ce résumé.

Foire aux questions

Combien de temps dure le droit d’auteur d’une photographie ?

Les droits patrimoniaux d’une photographie s’éteignent 70 ans après le décès de l’auteur, calculés à partir du 1er janvier de l’année suivant le décès. L’œuvre tombe alors dans le domaine public et peut être reproduite librement. Les droits moraux, eux, sont perpétuels : on doit toujours citer le nom de l’auteur et ne jamais modifier l’œuvre.

Que signifie la mention DR sur une photo et est-elle légale ?

La mention DR signifie « droits réservés » et accompagne une photo publiée sans l’accord de son auteur, censément inconnu. Selon l’avocate Joëlle Verbrugge, cette pratique est totalement illégale : elle constitue une contrefaçon. Elle est pourtant massive dans la presse, avec parfois plus de 40 mentions DR dans une seule édition de quotidien régional.

Peut-on s’opposer à être photographié dans la rue ?

Non : personne ne peut s’opposer à être photographié au titre de la liberté d’expression artistique du photographe, qui prime en principe sur le droit à l’image. Le photographe peut faire valoir ce droit, à condition de ne pas porter atteinte à la dignité de la personne ni de lui causer un préjudice grave qu’elle devrait démontrer.

Le « libre de droit » existe-t-il vraiment en droit français ?

Le vrai libre de droit n’existe pas en droit français, car les droits moraux d’un auteur sont incessibles. L’expression est une mauvaise traduction de l’anglais royalty free. Les images concernées relèvent soit du droit anglo-saxon, soit de licences comme les Creative Commons, qui imposent en France de mentionner au minimum le nom de l’auteur.

Comment fixer le prix d’une cession de droits d’auteur en photographie ?

Une cession de droits d’auteur se fixe en limitant l’usage selon trois critères : la durée d’utilisation, l’étendue territoriale et les supports autorisés. Le photographe peut s’appuyer sur ses propres tarifs constants, sur ceux de l’UPP ou les barèmes de la SAIF, sachant que ces barèmes ne sont qu’indicatifs et que le juge garde un large pouvoir d’appréciation.

Un modèle peut-il vendre lui-même les photos prises de lui ?

Non : un modèle ne peut pas vendre les photos sans l’accord du photographe, car être le sujet d’une image ne confère aucun droit d’auteur dessus. Joëlle Verbrugge conseille toutefois de contractualiser un intéressement du modèle s’il apporte un acheteur, pour transformer cette situation en levier de développement commercial.

Quels droits s’appliquent quand on photographie un monument ou un graffiti ?

Photographier un graffiti ou un monument peut relever du droit d’auteur si l’œuvre est originale. Deux exceptions existent : la théorie de l’accessoire (l’œuvre n’est qu’un élément d’une composition plus large) et l’exception de panorama de 2016 pour les œuvres architecturales et sculpturales visibles en permanence sur la voie publique, sauf usage commercial. La Tour Eiffel de jour est libre, mais son éclairage de nuit est protégé.

Les chiffres de l’épisode

  • 70 ans après le décès de l’auteur : durée des droits patrimoniaux avant le domaine public.
  • 43 mentions DR comptées dans une seule édition du quotidien Sud-Ouest lors d’une formation.
  • 10 % de TVA sur les droits d’auteur, contre 20 % sur les frais de production.
  • 6 licences Creative Commons différentes.
  • 600 pages : taille de l’ouvrage de Joëlle Verbrugge sur le droit à l’image.
  • 2008 : arrêt de la Cour d’appel de Paris fondant la primauté de la liberté d’expression artistique.
  • Sigma 28-70 mm f/2.8 DG DN Contemporary à 849 euros ; Rode Wireless GO II à 299 euros ; masterclass de la Galerie des Photographes à 950 euros.

Références

  • Joëlle Verbrugge
  • Robert Doisneau
  • Philippe de Poulpiquet
  • Le Parisien
  • Kazuto Yamaki
  • Sigma
  • Rode
  • Salon CP+ 2021
  • Jean-Christophe Béchet
  • Galerie des Photographes
  • François-Marie Banier
  • Ryanair
  • Nicolas Sarkozy
  • Carla Bruni
  • Voilier Belém
  • Le Monde de la Photo
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