
L'avocate et photographe qui anime le blog Droit & Photographie réagit à l'abaissement annoncé, en février 2025, du seuil de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs. Chiffres à l'appui, elle montre pourquoi le régime simplifié peut coûter cher à un photographe dont les frais dépassent l'abattement forfaitaire retenu par le fisc, et pourquoi les auteurs en micro-BNC sont encore plus exposés. Elle invite chacun à refaire ses comptes de 2024 avant de décider de rester ou de passer en déclaration contrôlée.
Le faux cadeau de la micro-entreprise
Dans cet épisode de droit&photographie, l’avocate et photographe qui anime le blog Droit & Photographie réagit à l’annonce, début février 2025, d’un abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros pour les micro-entrepreneurs, alors que les textes officiels ne sont pas encore publiés. Elle en profite pour expliquer pourquoi elle répète depuis 2009 que ce régime fiscal est un « faux cadeau ». Le seul vrai avantage, selon elle, est de ne payer ses cotisations sociales que si et quand on encaisse. Côté impôt, l’administration retient un abattement forfaitaire de 50 % de frais pour un artisan photographe : sur 10 000 euros de chiffre d’affaires, on reste imposable sur 5 000 euros, même si l’on n’en a plus que 2 000 en poche après avoir acheté du matériel. Elle rappelle aussi la hausse continue du taux de cotisations, passé d’environ 20 % à 23,5 ou 24 %, avec un projet à 26 % évoqué par un expert-comptable, ce qui réduit encore la marge disponible sous la barre des 50 %. Elle revient sur le système hybride mis en place en 2018, qui relevait les plafonds de la micro-entreprise tout en obligeant certains micro-entrepreneurs à facturer la TVA.
Son conseil : vérifier sur l’année 2024 la part réelle des frais, URSSAF comprise, et envisager de passer volontairement en déclaration contrôlée, où tous les frais réels sont déductibles.
Les auteurs en micro-BNC encore plus exposés
La seconde partie s’adresse aux auteurs photographes, qui relèvent du régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux). L’avocate explique que l’abattement forfaitaire n’y est que de 34 % : sur 10 000 euros déclarés, l’impôt porte sur 6 600 euros, alors que les cotisations sociales absorbent déjà près de 20 %. Les auteurs ne bénéficient pas non plus de l’avantage de trésorerie, puisque leurs cotisations sont appelées chaque trimestre. Elle recommande de bâtir un simple fichier de calcul qui vérifie, pour chaque devis (un mariage, une séance pour une entreprise), que les frais restent sous le pourcentage admis par l’administration, et de consulter un expert-comptable ou un avocat si ce seuil est dépassé depuis plusieurs années. Elle précise que sept clients micro-entrepreneurs sur dix qu’elle reçoit n’avaient pas compris ce mécanisme.
Elle mentionne la lettre adressée aux pouvoirs publics par la FFPMI et annonce un article sur les nouveaux seuils dès la publication des textes.
Les références de l’épisode
- Blog Droit & Photographie : le blog juridique animé depuis 2009 par l’avocate, auquel le podcast est rattaché.
- Régime de la micro-entreprise : régime fiscal simplifié créé en 2009 sous le nom d’auto-entrepreneur.
- Micro-BNC : régime fiscal simplifié des artistes auteurs, avec un abattement forfaitaire de 34 %.
- Déclaration contrôlée : régime fiscal classique dans lequel tous les frais réels sont déductibles.
- URSSAF : organisme qui collecte les cotisations sociales des indépendants, dont l’URSSAF du Limousin pour les artistes auteurs.
- Salon de la photo : lieu où l’avocate donne des conférences depuis 2010.
- FFPMI : organisation professionnelle de photographes qui a écrit aux pouvoirs publics sur les seuils de TVA.
Au fil de l’épisode
- 00:00:21 : la baisse annoncée des seuils de TVA pour les micro-entrepreneurs
- 00:00:51 : pourquoi elle parle de faux cadeau depuis 2009
- 00:02:14 : régime fiscal et statut, artisan ou auteur photographe
- 00:03:09 : l’abattement forfaitaire de 50 % expliqué par l’exemple
- 00:06:22 : calculer les frais de chaque devis, l’exemple d’un mariage à 2 000 euros
- 00:08:29 : la hausse du taux de cotisations sociales, vers 26 %
- 00:09:46 : la TVA et le système hybride de 2018
- 00:14:02 : le seuil de franchise ramené à 25 000 euros
- 00:15:21 : son conseil, passer volontairement en déclaration contrôlée
- 00:19:22 : faire le point sur l’année 2024
- 00:21:06 : les artistes auteurs et le régime micro-BNC
- 00:25:27 : les questions à se poser et quand consulter un professionnel
- 00:27:21 : la réaction de la FFPMI et l’article à venir
FAQ
Pourquoi le régime de micro-entrepreneur est-il un faux cadeau pour les photographes ?
Selon l’avocate de Droit & Photographie, l’administration ne retient qu’un abattement forfaitaire de 50 % de frais pour un artisan photographe. Celui dont les frais réels dépassent ce taux paie l’impôt sur un revenu qu’il n’a plus. Le seul avantage réel est de ne verser ses cotisations sociales qu’au moment où l’on encaisse.
Quel nouveau seuil de TVA est annoncé pour les micro-entrepreneurs en 2025 ?
D’après l’épisode, le législateur a annoncé début février 2025 l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros. Au-delà, un micro-entrepreneur devra facturer la TVA et la déclarer, même s’il garde le régime simplifié. Au moment de l’enregistrement, les textes officiels n’étaient pas encore publiés.
Comment savoir si l’on doit quitter le régime de micro-entrepreneur ?
L’avocate conseille de comparer, pour 2024, le chiffre d’affaires et toutes les sorties du compte professionnel, cotisations URSSAF comprises. Si les frais dépassent régulièrement 50 % pour un artisan, ou 34 % pour un auteur, il est temps de consulter un expert-comptable ou un avocat et d’envisager la déclaration contrôlée.
Qu’est-ce que le micro-BNC pour un auteur photographe ?
Le micro-BNC est le régime fiscal simplifié des artistes auteurs. L’administration y retient seulement 34 % de frais forfaitaires : sur 10 000 euros, l’impôt est calculé sur 6 600 euros. Selon l’avocate, il est encore moins favorable que la micro-entreprise, car les cotisations sont appelées chaque trimestre, sans avantage de trésorerie.
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