Podcast Photo.
droit&photographie10 mars 202612 min

Episode 9 – Photographes c/ Plateformes Internet

Plateformes de commandes photo : un photographe auto-entrepreneur requalifié en salarié

L'avocate et photographe qui anime le blog Droit & Photographie consacre cet épisode à un arrêt rendu fin 2025 qui concerne tous les photographes travaillant pour des plateformes de commandes à bas prix. Un photographe inscrit comme auto-entrepreneur a obtenu la requalification de sa relation avec l'une d'elles en contrat de travail. Elle détaille les arguments des deux parties et les contraintes qui ont convaincu la cour qu'il était en réalité un salarié.

Quand la plateforme devient employeur

Dans cet épisode de droit&photographie, l’avocate et photographe qui anime le blog Droit & Photographie commente un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 novembre 2025 qui requalifie en contrat de travail la relation entre un photographe auto-entrepreneur et une plateforme de commandes photo à bas prix. Le photographe avait travaillé pour elle de janvier 2017 à septembre 2019, de façon presque quotidienne, avant de saisir le conseil de prud’hommes de Paris, qui lui avait donné raison. En appel, la plateforme soutenait qu’il était libre : il renseignait ses disponibilités, utilisait son propre matériel et n’avait pas de clause d’exclusivité. La cour relève au contraire une série de contraintes : formation initiale imposée, tarifs fixés unilatéralement, commande perdue faute de validation dans les deux heures, délais de post-traitement et de remise imposés, obligation de livrer au moins 50 % de photos en plus du nombre commandé, interdiction d’utiliser le matériel d’un tiers, validation et notation des images par étoiles, retouches faites sans le photographe, menace d’exclusion en cas de désistement. Pour la cour, ce cadre retirait au photographe « toute capacité à assumer un risque entrepreneurial » et caractérisait un lien de subordination, c’est-à-dire un travail exécuté sous l’autorité d’un employeur qui donne des ordres, en contrôle l’exécution et sanctionne les manquements.

La cour retient aussi le travail dissimulé, faute de déclaration préalable à l’embauche et de cotisations, et impute la rupture à la plateforme, qui avait cessé de fournir du travail. L’avocate invite les plateformes de mise en relation à « faire très attention à cet arrêt ».

Les références de l’épisode

  • Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 novembre 2025 : décision commentée, qui confirme la requalification en contrat de travail
  • Conseil de prud’hommes de Paris : juridiction de première instance, qui avait requalifié le contrat et condamné la plateforme
  • Blog Droit & Photographie : blog animé depuis 2009 par l’autrice du podcast sur les aspects juridiques de la photo et de la vidéo

Au fil de l’épisode

  • 00:00:00 : un arrêt de fin 2025 sur les plateformes de commandes photo
  • 00:00:43 : les faits, une plateforme et l’ubérisation du métier de photographe
  • 00:01:09 : deux ans de collaboration puis la saisine des prud’hommes
  • 00:01:37 : la décision de première instance
  • 00:02:02 : l’appel de la plateforme
  • 00:02:52 : les arguments du photographe et ceux de la plateforme
  • 00:05:28 : la définition du lien de subordination par la cour
  • 00:06:40 : disponibilités, auto-acceptation et délai de deux heures
  • 00:07:50 : les contraintes retenues par la cour
  • 00:09:13 : la requalification en contrat de travail à durée indéterminée
  • 00:10:07 : le travail dissimulé
  • 00:10:59 : une rupture imputée à la plateforme
  • 00:11:25 : l’avertissement aux plateformes de mise en relation

FAQ

Une plateforme de commandes photo peut-elle être considérée comme l’employeur d’un photographe auto-entrepreneur ?

Oui, selon l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 novembre 2025 commenté dans l’épisode. La cour a jugé que les contraintes imposées par la plateforme (tarifs, délais, validation des images, sanctions) caractérisaient un lien de subordination, et a requalifié la relation en contrat de travail à durée indéterminée malgré l’inscription du photographe comme indépendant.

Quels éléments ont convaincu la cour qu’il existait un lien de subordination ?

L’épisode détaille une formation initiale imposée, des tarifs fixés par la seule plateforme, un délai de deux heures pour accepter une commande, des délais de remise imposés, au moins 50 % de photos supplémentaires à livrer, une notation par étoiles, des retouches faites sans le photographe et la menace d’exclusion en cas de désistement.

Pourquoi la cour a-t-elle aussi retenu le travail dissimulé ?

Parce que la relation, présentée comme une prestation de service avec un auto-entrepreneur, n’avait donné lieu ni à une déclaration préalable à l’embauche ni au paiement de cotisations sociales. Selon l’arrêt cité dans l’épisode, le caractère intentionnel tenait au soin mis par la plateforme à habiller ces contraintes en partenariat d’apparence indépendante.

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